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Code Civil
L'essentiel du droit français. Le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978.
www.legifrance.gouv.fr/

Ministère de la justice
www.justice.gouv.fr/

Ministère de la justice
Pour rechercher un formulaire dans service-public.fr (environ 600 formulaires sont référencés), taper les mots du titre, ex. : "permis de construire" ou le ...
http://www.service-public.fr/

Domaine d’activité

DROIT DES SOCIETES

• Etudes juridiques et judiciaires : choix de la forme sociétaire ; rédaction de statuts ; rédaction de contrats (baux, location-gérance, etc.)

• Formalités légales de publicité et de dépôt près des administrations concernées (Chambre de Commerce, Chambre d'agriculture, Répertoires des Métiers, Registre du Commerce et des sociétés).

• Tenue et suivi du secrétariat juridique des sociétés : préparation des assemblées ordinaires (autorisations diverses, rémunération des gérants, approbation des comptes, etc.) et extraordinaires (modification des statuts, augmentations et réductions de capital, etc.).

• Transmission de titres de sociétés :promesses d'achat et/ou de vente ; compromis de vente ; actes de cession de parts ; tenue et mise à jour de la comptabilité des actions.

• Transmission d'entreprises : rédaction des actes de cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, baux commerciaux ; rédaction des protocoles de cession de titres ; garantie d'actif et de passif.

• Tous contrats liés à l'activité de l'entreprise (création, reprise et transformation).

 

DROIT PRIVE GENERAL

• Droit social : contentieux prud’homale et commercial ; rédaction de contrats de travail ; procédures de licenciements ; mise en place des élections professionnelles ; assistance à l’entreprise (hotlines juridiques).
• Droit de la distribution : concurrence et franchises.

• Droit de la famille : divorce, successions, filiation.

• Droit de l’immobilier : copropriété, expertises, expropriation, troubles du voisinage.

• Droit des contrats et de la responsabilité : exécution, rupture, rédaction.

• Droit pénal général et des affaires